Payer par chèque n'est pas toujours facile

Proposé par : vbc

 

Un commerçant peut-il refuser un paiement par chèque ? Oui. C’est une question que nous nous sommes souvent posés et à laquelle les pouvoirs publics ont déjà répondu à plusieurs reprises : en effet un commerçant peut refuser un paiement par chèque ou ne l’accepter qu’à partir d’un montant minimal. Mais il doit  en informer préalablement sa clientèle, par de petites affichettes, bien visibles dans son magasin, sur lesquelles figure la mention « chèques acceptés à partir de… € ».
Toutefois, les commerçants qui sont adhérents à un centre de gestion agréé sont eux tenus d’accepter les paiements par chèque.
Néanmoins ils peuvent  les refuser lorsqu’il est d’usage, pour certains achats, de payer en espèces en raison de la faible valeur ex: le pain, un paquet de cigarette, quelques articles d’épicerie… ou lorsqu’ils sont soumis à réglementation professionnelle qui l’impose (PMU, loto…), ou encore quand les frais d’encaissement du chèque sont disproportionnés par rapport au montant de la transaction.

Rép. Min. n°6408, JOAN du 7 octobre 2008. D'après Laurence Le Goff.